Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel
- Signé le
- 24 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0097 du 25 avril 2017
- NOR
- MENS1613336D
- Dans Loilà
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