Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017
Relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
- Signé le
- 24 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0097 du 25 avril 2017
- NOR
- ECFC1627576D
- Dans Loilà
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