Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017
Relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié
- Signé le
- 24 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0097 du 25 avril 2017
- NOR
- JUSC1617738D
- Dans Loilà
- 11 articles · 1 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de commerce
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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