Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017
Relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
- Signé le
- 25 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0098 du 26 avril 2017
- NOR
- PRMX1712108D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.