Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017

Relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé

Signé le: 24 avril 2017
Publié au: JORF n°0098 du 26 avril 2017
NOR: AFSA1625464D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'éducation

D351-10-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D312-59-1
L312-1
L312-7-1

Code de l'éducation

D351-6
L112-2-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.