Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017

Relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé

Signé le
25 avril 2017
Publié au
JORF n°0099 du 27 avril 2017
NOR
AFSH1704926D
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