Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017
Relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
- Signé le
- 25 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0099 du 27 avril 2017
- NOR
- AFSP1708424D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.