Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017

Relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne

Signé le: 26 avril 2017
Publié au: JORF n°0100 du 28 avril 2017
NOR: MENE1711286D
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Code de l'éducation

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