Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017

Relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Signé le: 27 avril 2017
Publié au: JORF n°0100 du 28 avril 2017
NOR: ECFT1635284D
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Code des assurances

R422-3
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