Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017

Relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

Signé le: 27 avril 2017
Publié au: JORF n°0100 du 28 avril 2017
NOR: ETST1708455R
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Code du travail

L1244-2-1

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Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336Cassation partielleLorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs,…

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