Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017
Relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité
- Signé le
- 26 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0100 du 28 avril 2017
- NOR
- AGRT1706121D
- Dans Loilà
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