Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017
Relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés
- Signé le
- 27 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0101 du 29 avril 2017
- NOR
- AFSS1627952D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.