Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017

Portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire

Signé le: 27 avril 2017
Publié au: JORF n°0101 du 29 avril 2017
NOR: JUSB1710684D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L136-1
L136-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.