Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017
Relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
- Signé le
- 27 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0101 du 29 avril 2017
- NOR
- ETST1708583D
- Dans Loilà
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