Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2017
Fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
- Signé le
- 12 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0101 du 29 avril 2017
- NOR
- AGRG1604238A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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