Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017
Modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
- Signé le
- 28 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2017
- NOR
- PRMX1702105D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'éducation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.