Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2017
Fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 27 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2017
- NOR
- AFSS1712944A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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