Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017
Relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 28 avril 2017
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2017
- NOR
- JUSB1708691D
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
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