Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017
Relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
- Signé le
- 2 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0105 du 4 mai 2017
- NOR
- ECFI1703607D
- Dans Loilà
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