Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017

Portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Signé le: 2 mai 2017
Publié au: JORF n°0105 du 4 mai 2017
NOR: ECFE1707045D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R313-2

Code rural et de la pêche maritime

R716-28

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.