Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 avril 2017

Relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

Signé le: 28 avril 2017
Publié au: JORF n°0105 du 4 mai 2017
NOR: ECFC1709406A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L4361-1
L4362-9
R4362-14
R5211-4

Code de la sécurité sociale

L165-1
L165-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.