Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017
Relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
- Signé le
- 2 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0105 du 4 mai 2017
- NOR
- AFSH1704167D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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