Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017
Relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 2 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0105 du 4 mai 2017
- NOR
- AFSA1703783D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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