Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017

Relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire

Signé le: 2 mai 2017
Publié au: JORF n°0105 du 4 mai 2017
NOR: JUSB1707792D
Dans Loilà: 2 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 131-26
Art. 131-26-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 28 décembre 2018, n° 41701537-04-02-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - MENTION DES ACTIVITÉS…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.