Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017
Relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
- Signé le
- 3 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0106 du 5 mai 2017
- NOR
- AFSS1711558D
- Dans Loilà
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