Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017
Relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
- Signé le
- 4 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0106 du 5 mai 2017
- NOR
- AFSP1703011D
- Dans Loilà
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