Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mai 2017
Relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique
- Signé le
- 3 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0106 du 5 mai 2017
- NOR
- AFSP1713442A
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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