Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017
Pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux
- Signé le
- 3 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0106 du 5 mai 2017
- NOR
- LHAL1702309D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.