Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017
Relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article
- Signé le
- 4 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0106 du 5 mai 2017
- NOR
- LHAL1701182D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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