Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017

Relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Signé le: 4 mai 2017
Publié au: JORF n°0107 du 6 mai 2017
NOR: ETST1710240D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L743-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.