Arrêté du 4 mai 2017

Portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés

Signé le: 4 mai 2017
Publié au: JORF n°0107 du 6 mai 2017
NOR: ETSD1712977A
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L5422-13
L5422-22

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.