Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017
Modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation
- Signé le
- 5 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0108 du 7 mai 2017
- NOR
- MENE1711101D
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'éducation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
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