Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017

Relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Signé le: 5 mai 2017
Publié au: JORF n°0108 du 7 mai 2017
NOR: ECFC1614677D
Dans Loilà: 4 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1843-4

Code de commerce

L811-7
L812-5
R814-64

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 25 avril 2023, n° 472753
CE, 17 juin 2019, n° 412149
CE, 17 juin 2019, n° 412253

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.