Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017
Relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
- Signé le
- 5 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0108 du 7 mai 2017
- NOR
- ECFC1614699D
- Dans Loilà
- 20 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-10.067Cassation partielleSelon l'article R. 814.83 du code de commerce, le tribunal qui nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom. Il…
- CE, 17 juin 2019, n° 412253
- CE, 28 décembre 2017, n° 403106
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.