Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017
Relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques
- Signé le
- 5 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0108 du 7 mai 2017
- NOR
- AFSS1706054D
- Dans Loilà
- 3 articles · 4 décisions
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Code de la sécurité sociale
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- CE, 8 mars 2018, n° 417964
- CE, 20 octobre 2017, n° 412262
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.