Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017
Relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
- Signé le
- 5 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0108 du 7 mai 2017
- NOR
- AFSP1707252D
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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