Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017
Relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé
- Signé le
- 5 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0108 du 7 mai 2017
- NOR
- AFSP1711640D
- Dans Loilà
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