Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

Relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Signé le: 5 mai 2017
Publié au: JORF n°0108 du 7 mai 2017
NOR: JUSC1703943D
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