Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017
Relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
- Signé le
- 5 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0108 du 7 mai 2017
- NOR
- LHAL1703999D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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02Renvois
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.