Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-836 du 5 mai 2017
Modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
- Signé le
- 5 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0108 du 7 mai 2017
- NOR
- LHAL1704681D
- Dans Loilà
- 1 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 12 juin 2019, n° 17MA0458268-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
- CAA Marseille, 12 juin 2019, n° 17MA0458368-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
- CAA Bordeaux, 1 avril 2019, n° 18BX03970, 18BX03990, 18BX0430201-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. 33-02…
- CAA Bordeaux, 1 avril 2019, n° 18BX03989, 18BX0430433-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics.
- CAA Bordeaux, 1 avril 2019, n° 18BX0394033-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales.
- CE, 14 novembre 2018, n° 41180433-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT…
- CE, 14 novembre 2018, n° 412131
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.