Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-837 du 5 mai 2017
Modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
- Signé le
- 5 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0108 du 7 mai 2017
- NOR
- LHAL1704687D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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