Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017
Relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Signé le
- 9 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- DEVL1702693D
- Dans Loilà
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