Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017
Relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
- Signé le
- 9 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- ECFS1625149D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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Code de la sécurité sociale
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