Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017
Relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
- Signé le
- 9 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- ECFS1702798D
- Dans Loilà
- 5 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-22.832Cassation
- Cass. civ. 2e, 23 juin 2022, n° 21-10.291RejetIl résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale,…
- Cass. civ. 2e, 23 septembre 2021, n° 20-10.532Cassation partielle sans renvoiSelon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.