Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017
Relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
- Signé le
- 9 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- ECFS1712926D
- Dans Loilà
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