Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017

Modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Signé le
9 mai 2017
Publié au
JORF n°0109 du 10 mai 2017
NOR
AFSA1637486D
Dans Loilà
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