Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017
Modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé
- Signé le
- 9 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- AFSH1705328D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 17 avril 2025, n° 495254
- CE, 25 mai 2022, n° 44042355-02-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - INSCRIPTION AU TABLEAU. - PHARMACIES À USAGE INTÉRIEUR – CONDITIONS D’EXERCICE (DÉCRETS DU 7 JANVIER 2015 ET DU 9 MAI 2017) – 1) A)…
- CE, 25 mai 2022, n° 446477
- CE, 22 mars 2021, n° 43118801-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS AUX EMPLOIS…
- CE, 30 avril 2019, n° 417916
- CE, 15 mars 2018, n° 418711
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.