Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mai 2017

Modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Signé le: 5 mai 2017
Publié au: JORF n°0109 du 10 mai 2017
NOR: AFSH1713799A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L251-1
L254-1

Code de la sécurité sociale

L162-22
L162-22-7
L162-22-7-3
L162-22-11-1
L162-23-1
L162-23-6
L165-1-1
L174-2
R162-32-3
R162-34-13
R162-35-1
R162-35-5
R162-51

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.