Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017

Relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Signé le: 6 mai 2017
Publié au: JORF n°0109 du 10 mai 2017
NOR: JUSC1703432D
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CE, 6 mai 2025, n° 49161654-07-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS (ART. L. 77-12-1 DU CJA) – 1) POSSIBILITÉ DE SOULEVER, DANS CE CADRE, UNE EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ,…

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