Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017
Relatif à l'état civil
- Signé le
- 6 mai 2017
- Publié au
- JORF n°0109 du 10 mai 2017
- NOR
- JUSC1703743D
- Dans Loilà
- 10 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 17 décembre 2024, n° 47907426-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - PASSEPORT – REFUS DE DÉLIVRANCE [RJ1] – 1) OFFICE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR SAISI D’UN TEL REFUS –…
- Cass. civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX01740
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.